Sur rendez vous uniquement
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La SCP VASSEUR PETIT traite de manière habituelle des dossiers en :
La Cour d'Appel réexamine les affaires en matière civile, commerciale, sociale ou pénale. Jugées en première instance par : le tribunal d'instance le tribunal de grande instance le tribunal de commerce le conseil des prud'hommes le tribunal paritaire des baux ruraux les tribunal des affaires de sécurité sociale le tribunal de police le tribunal correctionnel le juge d'instruction
La SCP VASSEUR PETIT , maîtrise les procédures devant la Cour d'appel, avec une experience reconnue de 15 ans dans ce domaine.
Membre d'une association agréée, acceptant le règlement des honoraires par chèque.
TVA INTRACOMMUNAUTAIRE FR 25429070451
RIB CIC EST : FR 76 3008 7336 0000 0368 7780 29
L'activité de l'Etude en droit civil couvre toutes les situations concernant la vie des particuliers mais également des entreprises et de leurs dirigeants et employés. Les avocats du cabinet représentent leurs clients, en demande ou en défense, devant les juridictions civiles et administratives françaises, devant les juridictions européennes, les institutions d'arbitrage françaises et internationales ainsi que devant les autorités administratives investies de pouvoirs disciplinaires, juridictionnels ou d'enquête. Ils interviennent également comme conseils dans le cadre d'audits, de procédures internes et de négociations précontentieuses ou transactionnelles.
L'expérience judiciaire et la pratique des différentes juridictions font du cabinet un partenaire naturel des entreprises et de leur direction juridique.
Principaux domaines d'intervention
Le cabinet a une pratique reconnue du droit pénal et intervient pour la défense des ses clients devant toutes juridictions répressives et pour tous types d'infractions.
Les avocats du cabinet mettront tous les moyens légaux à leur disposition pour assister les clients qui font l'objet de poursuites ou souhaitent se porter partie civile dans le cadre d'un contentieux pénal.
L'activité de l'Etude en droit social couvre toutes les situations de la vie au sein du monde du travail.
Les avocats du cabinet représentent leurs clients, en demande ou en défense, devant les juridictions prud'homales ainsi que devant les juridictions et autorités administratives investies de pouvoirs disciplinaires, juridictionnels ou d'enquête. Ils interviennent également comme conseils dans le cadre d'audits, de procédures internes et de négociations précontentieuses ou transactionnelles.
L'expérience judiciaire et la pratique des différentes juridictions font de la SCP VASSEUR PETIT un partenaire naturel des salariés et des entreprises.
L'Etude apporte ses compétences, tant en conseil qu'en contentieux, dans tous les domaines du droit commercial. Les avocats du cabinet peuvent ainsi rédiger et interpréter tous types de contrats et intervenir devant toutes les juridictions compétentes pour les contentieux liés à leur validité, leur application ou leur résilation. Le cabinet intervient également devant les autorités et les juridictions nationales ou communautaires de la concurrence (avec l'assistance de ses correspondants) dans tous types d'affaires, qu'il s'agisse d'ententes, d'abus de position dominante ou d'aides d'État.
Le cabinet intervient dans toutes opérations d'achat ou de vente d'actifs immobiliers, de rapprochement et de constitution de foncières. Il couvre toutes les opérations se rattachant à la gestion, à la mise en valeur et à la restructuration de patrimoine.
L’honoraire de l’avocat est la rémunération du travail demandé et effectué par l’avocat. Il couvre les consultations de l’avocat, ses plaidoiries, les diligences que l’avocat est amené à faire au Tribunal ou devant toute instance, ses conseils et les actes juridiques que l’avocat peut établir dans l’intérêt de ses clients. L’honoraire de l’avocat se distingue des différents frais (taxables, de déplacement, etc…) que l’avocat est amené à demander à ses clients dans le cadre des missions qui lui sont confiées.
Les honoraires de l’avocat sont librement convenus entre l’avocat et son client, conformément à la réglementation applicable à la profession d’avocat.
Ces honoraires tiennent compte principalement de la qualification et de la notoriété de l’avocat, de la difficulté de l’affaire qu’il doit traiter, des frais qu’il devra exposer, de la compétence particulière que l’avocat a acquis dans un domaine du droit et prennent également en considération le temps passé et l’importance ou l’urgence du dossier.
Les taux horaires habituellement pratiqués par le cabinet d’avocats sont de 200,- à 300,- H.T. EUROS/heure.
En accord avec le client et selon le type du dossier confié à l’avocat, l’honoraire peut être facturé de manière forfaitaire, au temps passé, ou dans le cadre de relations suivies, par un abonnement annuel ou mensuel en certaines matières.
Une convention d’honoraires est généralement conclue entre l’avocat et le client pour toute intervention, et dans tous les cas si un honoraire de résultat est stipulé.
Parallèlement aux honoraires de l’avocat, les frais sont décomptés en fonction de leur consommation effective (frais de télécommunications, de photocopies, frais postaux, de déplacement, consultation de banques de données, etc).
Les frais et honoraires d’avocat sont soumis à TVA, sauf disposition particulière du Code Général des Impôts ou à l’égard des clients étrangers eux-mêmes assujettis dans leur pays.
Les frais et honoraires font l’objet de demandes de provision qui sont adressées par l’avocat au client au fur et à mesure de l’avancement du dossier.
En fin de dossier, l’avocat adresse au client une facture définitive comprenant un décompte détaillé, et dont les demandes de provisions acquittées sont déduites.
Les différends en matière d’honoraire d’avocat sont tranchés par le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de NANCY, Cité Judiciaire - rue du Général Fabvier 54000 Nancy .
L’aide juridictionnelle permet même si les ressources du client ne lui permettent pas de payer un avocat d’avoir recours aux services d’un avocat dont les honoraires seront en tout (aide juridictionnelle totale) ou partie (aide juridictionnelle partielle) pris en charge par l’Etat.
Si le client souhaite bénéficier de l’aide juridictionnelle, il doit préalablement s’assurer lors de la prise de rendez-vous que l’avocat que choisi accepte de l’assister au titre de l’aide juridictionnelle.
Formulaire Cerfa et sa notice d’information téléchargeable en ligne
La loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l’assurance de protection juridique et modifiant les art. L127-1 à 127-8 du code des assurances a mis en place un nouveau dispositif destiné à donner un meilleur accès au droit.
L’assurance de protection juridique est en effet destinée à permettre de supporter les frais résultant des faits de se défendre et de faire valoir ses droits en dehors ou dans le cadre d’un procès. Elle couvre le paiement des honoraires d’avocat et des frais de justice qui seront pris en charge en tout ou partie par la compagnie d’assurance, ainsi que les frais d’huissier et d’avoué et, éventuellement, les honoraires de l’expert désigné, dans les limites prévues par le contrat .
L’aide juridictionnelle ne peut être accordée lorsque les frais occasionnés par le litige sont déjà pris en charge par un contrat d’assurance de protection juridique (principe de subsidiarité).
Cette garantie peut figurer par inclusion dans différentes polices d’assurance (habitation, automobile, cartes de crédit, complémentaire santé …) ou avoir fait l’objet d’une souscription séparée.
Par ailleurs, le code des assurances impose le libre choix de l’avocat par l’assuré et non ceux de l’assureur. Ce dernier ne peut imposer le nom d’un avocat.
Frais : les frais réellement exposés par l’avocat font l’objet d’une refacturation à prix réel augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais de déplacement sont facturés au barème fiscal en vigueur augmenté le cas échéant de la TVA. Les frais forfaitaires de dossier s’élèvent à 150 € HT. Les photocopies faites au cabinet sont facturées à 0,10 centimes/copie.
Emoluments :constituent une rémunération fixée très précisément par la loi dans les procédures où la représentation par avocat est obligatoire (procédures au Tribunal de Grande Instance essentiellement). Ces émoluments font partie des dépens, c'est à dire les frais de justice qui sont énumérés et tarifés par la loi et qui sont mis à la charge de la partie qui "perd son procès", en application de l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile. L'avocat et son client ne peuvent déroger aux règles fixant cette rémunération.
Débours : les débours sont les sommes d’argent avancées par le cabinet pour le compte du client. Ces sommes sont remboursées par le client sur présentation d’une note de débours.
Droit de plaidoirie : le droit de plaidoirie est alloué aux avocats pour chaque décision de justice rendue que ce soit par plaidoirie ou dépôt de dossier devant la plupart des juridictions. D'une valeur de 8,84 € actuellement, ce droit est payé par le client à son avocat. Ce droit est ensuite recouvré par le barreau de l'avocat concerné qui doit ensuite la reverser à la Caisse nationale des Barreaux Français.
Les frais et les honoraires, quels que soient leur mode d’établissement font l’objet de demandes de provisions dont le paiement subordonne la mise en œuvre de l’activité au profit du mandant. Des demandes périodiques pourront être adressées au client en fonction de l’état d’avancement du dossier.
Les notes d’honoraires ainsi que les demandes de provisions sont payables comptant et sans escompte à réception de facture sauf accords particuliers trouvés entre le client et l’avocat.
La pénalité pour retard de paiement est de 1,5 fois le taux d’intérêt légal, en application de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001, payable sans qu’un rappel soit nécessaire
Toutes les prestations facturées sont assujetties à la TVA à l’exception des droits d’enregistrement payés par l’avocat pour le compte de son client, droits qui font l’objet de facturations séparées. Le solde des frais, débours, émoluments et honoraires est réglé à l’avocat à l’achèvement de sa mission. Celle-ci peut s’entendre soit par une décision rendue sur le fond, soit par une transaction conclue mettant fin au litige, soit par la signature d’un acte, soit par la réception d’une consultation.
D’une manière générale, la non-exécution d’une décision ou d’un acte, le défaut d’utilisation d’une consultation ne constitue jamais un motif de refus de règlement de l’intégralité des honoraires.
Le règlement des honoraires se fait par chèque, par espèces contre quittance ou par virement sur le RIB (IBAN) dont le numéro figure sur les factures émises par le cabinet.